iusNet Droit Civil

Schulthess Logo

Droit Civil > Jurisprudence > Droit de la filiation > Conditions de Ladoption Dune Personne Majeure

Conditions de l’adoption d’une personne majeure

Protection des données

Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Conditions de l’adoption d’une personne majeure

Rechtsprechung
Familienrecht
Stichworte: 
Adoption, Adoption d’une personne majeure, Ménage commun
Gesetzesartikel: 
art. 266 CC
iusNet DC 26.04.2020

Conditions de l’adoption d’une personne majeure

B. avait souhaité adopter sa nièce A. avant son décès. A. a ensuite indiqué vouloir continuer la procédure, mais cette demande a été rejetée, faute pour A. avoir démontre qu’elle avait fait ménage commun avec B. pendant au moins un an. A. recourt au Tribunal fédéral.

Le Tribunal fédéral rejette tout d’abord des griefs de nature formelle.

Sur le fond, s’il n’est pas contesté que A. rendait régulièrement visite à sa tante, l’instance précédente a considéré qu’il n’y avait pas eu de vie commune pendante une durée minimale.

Le Tribunal fédéral considère à cet égard que la modification récente du droit de l’adoption et le raccourcissement de la durée du ménage commun n’a pas assoupli les exigences en matière de relations entre les parties : celles-ci doivent vivre dans le même ménage pendant une durée minimale d’un an. Des absences occasionnelles sont possibles, mais non l’addition de plusieurs périodes. Les parties supportent le fardeau de la preuve.

A. n’est pas parvenue à démontrer ce ménage commun, de sorte que la réalisation des autres conditions cumulatives n’est pas pertinente.

Le recours est donc rejeté.

Lire également la...

 

Der komplette Artikel mit sämtlichen Details
steht exklusiv iusNet Abonnenten zur Verfügung.