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Révocation de l’administrateur d’une PPE

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Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Révocation de l’administrateur d’une PPE

Rechtsprechung
Sachenrecht
Stichworte: 
PPE, Administrateur, Révocation
Gesetzesartikel: 
art. 712r CC
iusNet DC 26.04.2020

Révocation de l’administrateur d’une PPE

Trois frères sont copropriétaires par étages d’un immeuble. A. s’est opposé sans succès à l’élection de C. comme administrateur en 2015, puis a demandé sa révocation. Après que celle-ci a été rejetée, A. recourt au Tribunal fédéral.

Le Tribunal fédéral ne revoit qu’avec retenue les décisions relatives à la révocation judiciaire d’un administrateur de PPE. A. se plaint essentiellement de lettre que l’administrateur n’a pas reçu – généralement sans faute de sa part – d’une demande relative aux liquidités, d’une erreur comptable mineure et corrigée et plaintes relatives au travail du concierge. Ces critiques sont insuffisantes pour considérer que l’administrateur doit être révoqué.

Le recours est donc rejeté.

 

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