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Instauration d’une garde alternée

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Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

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Instauration d’une garde alternée

Rechtsprechung
Eherecht
Stichworte: 
Mesures protectrices de l'union conjugale, Garde, Garde alternée
Gesetzesartikel: 
art. 298 CC
iusNet DC 24.05.2020

Instauration d’une garde alternée

A. et B. sont les parents de C. Ils se sont séparés en 2017. En mesures protectrices de l'union conjugale, ils sont en litige au sujet de la garde alternée de l’enfant. Celle-ci a été instituée en première instance, puis remplacée par une garde exclusive de B. avec large droit de visite en deuxième instance. A. recourt au Tribunal fédéral.

Le Tribunal fédéral rappelle que le bien de l’enfant est la base du raisonnement en matière de garde. Dans le cas d’espèce, les deux parents ont des qualités éducatives similaires et une bonne relation avec l’enfant, et ils sont capables de communiquer.

L’instance précédente avait retenu une garde exclusive avec droit de visite en raison des taux d’activités différents, A. travaillant à plein temps. Ce faisant, elle n’a pas pris en compte un rapport remis par le service cantonal, qui constatait pourtant que les deux parents s’occupaient de manière équivalente de l’enfant et que celui-ci allait à la crèche 4 jours par semaine, ni que le seul obstacle à la garde alternée relevé par ce rapport (le fait que A. dispose d’un logement adéquat) avait été levé durant la procédure. L’instance précédente pouvait certes s’écarter de ce...

 

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