Intérêt pour agir (réalisation de gage)
Intérêt pour agir (réalisation de gage)
A. et B. étaient les gérants de D. SA. Ils ont mis en gage un immeuble, via une cédule hypothécaire, en garantie des dettes de prévoyance de la société. Après que la caisse a engagé une poursuite en réalisation du gage, A. et B. ont ouvert une action visant à faire constater que la créance n’était pas due. Cette action a été déclarée partiellement irrecevable faute pour eux d’avoir fourni les sûretés en garantie des dépens nécessaires. Le solde de l’action est devenu sans objet à la suite de la réalisation de l’immeuble par un autre créancier. A. et B. recourent au Tribunal fédéral.
A. et B. n’étaient pas débiteurs – ce rôle revenant à D. SA – mais des tiers propriétaires du gage. Ils pouvaient participer à la procédure de réalisation, mais leur intérêt à l’action était limité. Une fois le bien saisi et réalisé, ils n’avaient plus d’intérêt digne de protection.
Le recours est donc rejeté.
Der komplette Artikel mit sämtlichen Details
steht exklusiv iusNet Abonnenten zur Verfügung.