Action en revendication
Action en revendication
A. et B. son en litige avec l’État de Vaud au sujet de la saisie d’un violoncelle qui était en possession de leur fils C. Ce dernier a été condamné pour avoir abusé de prestations sociales. A. et B. ont revendiqué le violoncelle. Après que leur demande a été rejetée, A. et B. recourent au Tribunal fédéral.
Le violoncelle était devenu propriété de A. au moment de l’achat (soumis au droit français). A. en a ensuite fait donation à C., et A. n’amène aucun élément ne permettant de considérer qu’il s’agissait d’un prêt, aucune obligation de restitution n’étant démontrée. Une attestation établie par A. concernant la nature du contrat n’a pas de force probante particulière.
Le recours est donc rejeté.
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