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Refus d’assistance judiciaire

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Droits réels

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Refus d’assistance judiciaire

Rechtsprechung
Eherecht
Stichworte: 
Mesures protectrices de l'union conjugale, Assistance judiciaire
iusNet DC 22.11.2020

Refus d’assistance judiciaire

A. et B. sont les parents de C. Les parties sont en litige au sujet du droit de visite de B., qui avait été fixé dans une première décision, et que A. cherche à suspendre. Après que le droit de visite a été confirmé en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral.

A. fait essentiellement grief à l’instance précédente de ne pas lui avoir accordé l’assistance judiciaire. Toutefois, elle n’apparaissait pas nécessaire en l’espèce, compte tenu du caractère peu complexe de l’affaire, et de l’application des maximes d’office et inquisitoire. A. était ainsi en mesure de procéder sans l’assistance d’un avocat.

Le recours est donc rejeté.

 

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