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Attribution de l’autorité parentale exclusive (divorce)

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Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Attribution de l’autorité parentale exclusive (divorce)

Rechtsprechung
Eherecht
Stichworte: 
Divorce, Autorité parentale, Autorité parentale exclusive, Garde
Gesetzesartikel: 
art. 308 CC
iusNet DC 24.01.2021

Attribution de l’autorité parentale exclusive (divorce)

A. et B. sont les parents de C. ils se sont séparés en 2015, et C. est restée auprès de B. – A. ayant quitté la Suisse. Les parties se sont entendues sur le principe du divorce, mais sont en litige au sujet de l’autorité parentale et de la garde. Après que l’autorité parentale exclusive et la garde ont été attribuées à B., A. recourt au Tribunal fédéral.

A. critique pour l’essentiel les rapports des médecins en lien avec la santé précaire de C., la situation financière de B. qui dépend de l’aide sociale et l’appréciation de l’instance précédente quant à sa propre situation financière. Toutefois, elle ne démontre pas que maintenir C. auprès de B. – qui s’en est principalement occupé depuis la naissance – mettrait en danger son développement, ni qu’un changement de parent de référence serait plus favorable à l’enfant.

Le recours est donc rejeté. A. se voit refuser l’assistance judiciaire, mais le Tribunal fédéral statue sans frais compte tenu de la situation.

 

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