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Inscription d’une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs

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Inscription d’une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs

Rechtsprechung
Sachenrecht
Stichworte: 
Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs
Gesetzesartikel: 
art. 839 CC
iusNet DC 13.12.2021

Inscription d’une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs

A. est une entreprise ayant réalisé des travaux sur un biens-fonds appartenant à B. Ils sont en litige sur le paiement du prix et sur l’inscription d’une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs. Après que cette demande a été rejetée, A. recourt au Tribunal fédéral.

Le litige porte en substance sur l’application de la Norme SIA 118, et en particulier la clause permettant au chef de chantier d’approuver le décompte pour le compte du maître de l’ouvrage – ici B. – et dont ce dernier argue qu’elle est insolite, faute pour lui de connaître la branche. A. avait toutefois valablement contesté ce point et apporté des éléments montrant que B. connaissait cette pratique, et la cour cantonale ne pouvait donc pas retenir cet élément.

B. opposait également une prétention reconventionnelle en raison des défauts allégués de l’ouvrage. A. ne parvient pas ici à démontrer que l’expertise ordonnée sur cette question serait insuffisante ou que la moins-value ne serait pas établie.

Ainsi, il existe deux créances opposée – le sort de l’hypothèque légale des artisans et entrepreneurs suivra le sort de la compensation une fois les montants établis, et pourra être inscrite...

 

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