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Nullité d’un contrat de transfert d’actions, enrichissement illégitime : légitimation active d’un seul héritier

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Nullité d’un contrat de transfert d’actions, enrichissement illégitime : légitimation active d’un seul héritier

Rechtsprechung
Erbrecht
Stichworte: 
Hoirie I Légitimation active
Gesetzesartikel: 
art. 70 CPC
art. 602 CC
art. 603 CC
iusNet DC 27.12.2021

Nullité d’un contrat de transfert d’actions, enrichissement illégitime : légitimation active d’un seul héritier

Arrêt de la Cour de Justice de Genève

I. Faits

F. est décédé en avril 2004, laissant pour seuls héritiers son épouse B. et son fils C.

La masse successorale comprenait entre autres 24 des 50 actions nominales de I. SA ; les 26 autres actions étaient détenues par G. SA. Le 26 mars 2013, l’hoirie de F., représentée par B. et C., a cédé ses actions à G. SA au prix de CHF 6 millions. D. est intervenu en tant que “tiers-séquestre“. Par la suite, le partage de la succession de F. a eu lieu.

En 2016, G. SA a fusionné avec I. SA et est devenue E. SA. Par courrier du 1er février 2018, adressé à E. SA ainsi qu’à C. et D., B., qui indiquait agir à la fois en son nom propre et au nom de l’hoirie, a déclaré le contrat de transfert des actions du 26 mars 2013 nul pour vice de consentement. Le 23 octobre 2018, elle a ensuite introduit une action en justice contre E. SA, C. et D. Invoquant le fait qu’elle agissait à la fois en son nom propre et au nom de l’hoirie, elle a demandé la constatation de la nullité du contrat de transfert des actions et la condamnation de E. SA à lui verser CHF 3'600'000 au titre de...

 

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