Subsidiarité dans le placement à des fins d’assistance
Subsidiarité dans le placement à des fins d’assistance
A. souffre de nombreux troubles en raison de son grand âge. Après une hospitalisation et en raison du danger de la laisser sans soins, elle a fait l’objet d’un placement à des fins d’assistance. À la suite de plusieurs expertises, une curatelle a ensuite été instaurée en sa faveur. Le placement à des fins d’assistance a été maintenu. A. recourt au Tribunal fédéral.
L’art. 426 CC prévoit trois conditions cumulatives, à savoir des troubles, un besoin d’assistance ne pouvant pas être satisfait autrement et une institution appropriée. Cette mesure est une ultima ratio compte tenu de son impact sur la liberté de la personne. A. conteste le critère de subsidiarité, au motif qu’un placement ambulatoire aurait été possible. Or, sur la base des expertises et de la situation de danger dans laquelle se trouve A., les alternatives au placement n’apparaissent pas suffisantes. De plus, la mesure est prononcée dans l’intérêt de A., dont la dignité ne serait pas garantie sans, et elle sera périodiquement réévaluée. La décision en prête donc pas le flanc à la critique.
Le recours est donc rejeté.
Lire également la chronique de jurisprudence du professeur Philippe Meier dans...
Der komplette Artikel mit sämtlichen Details
steht exklusiv iusNet Abonnenten zur Verfügung.