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Organisation de la garde alternée

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Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

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Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Organisation de la garde alternée

Rechtsprechung
Eherecht
Stichworte: 
Mesures protectrices de l'union conjugale, Garde, Garde alternée
Gesetzesartikel: 
art. 172 CC
iusNet DC 21.02.2022

Organisation de la garde alternée

A. et B. sont les parents de 4 enfants. Ils se sont séparés en 2020. Dans le cadre des mesures protectrices de l'union conjugale, le tribunal a ordonné une garde alternée, le domicile étant fixé chez B. A. devait également verser une contribution d’entretien. Après que ces points ont été fixés en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral.

A. critique tout d’abord la répartition inégale de la garde alternée. Les tribunaux cantonaux ont privilégié une continuité dans la prise en charge des enfants, A. s’occupant d’eux deux jours par semaine et la moitié des soirées. Cette solution, qui semble conforme au bien de l’enfant peut être maintenue, d’autant qu’une absolue égalité entre les parents concernant le nombre d’heures de prise en charge n’a pas à être garantie dans le cadre d’une garde alternée.

Le recours est donc rejeté.

 

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