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Compétence du tribunal des mesures protectrices de l'union conjugale

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Compétence du tribunal des mesures protectrices de l'union conjugale

Rechtsprechung
Eherecht
Stichworte: 
Mesures protectrices de l'union conjugale, Divorce, Contribution d’entretien, Compétence
Gesetzesartikel: 
art. 175 CC
art. 176 CC
art. 179 CC
iusNet DC 28.03.2022

Compétence du tribunal des mesures protectrices de l'union conjugale

A. et B. sont les parents de deux enfants. Ils se sont séparés en 2018 et sont en litige dans le cadre des mesures protectrices de l'union conjugale. Après un premier accord, B. a demandé une modification à la baisse de la contribution d’entretien, qui a été acceptée à titre provisionnel et confirmée par le Tribunal fédéral.

Les parties sont maintenant en procédure de divorce, et le tribunal a depuis fixé les contributions d’entretien à titre définitif. Les deux époux ont fait appel. Après que la cour cantonale a fixé les contributions d’entretien, A. recourt au Tribunal fédéral.

C’est à juste titre que le tribunal saisi de la demande de modification de la contribution d’entretien dans le contexte des mesures protectrices de l'union conjugale a statué, il reste en effet compétent pour traiter de la requête, sans égard au fait que la litispendance de la procédure de divorce est intervenue entretemps.

Sur le fond, le tribunal ne pouvait toutefois pas refuser de prendre en compte les faits survenus après la litispendance de la procédure de divorce, étant donné qu’il restait compétent. Il aurait dû au contraire déterminer si une modification importante et...

 

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