iusNet Droit Civil

Schulthess Logo

Droit Civil > Jurisprudence > Droit des successions > Preuve de Lappartenance Dun Bien À Une Masse Succession

Preuve de l’appartenance d’un bien à une masse (succession)

Protection des données

Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Preuve de l’appartenance d’un bien à une masse (succession)

Rechtsprechung
Erbrecht
Stichworte: 
Testament, Pacte successoral, Legs, Régime matrimonial, Maxime des débats, Preuve
Gesetzesartikel: 
art. 120 CC
art. 196 CC
art. 200 CC
art. 204 CC
art. 215 CC
art. 217 CC
iusNet DC 28.03.2022

Preuve de l’appartenance d’un bien à une masse (succession)

D. était mariée A. et la mère de B. et C., nés d’un autre lit. A., B. et D. ont conclu un pacte successoral par lequel A. renonçait à ses droits dans la succession de D., en échange d’un usufruit sur un immeuble. D. a également consenti d’autres legs en faveur de D.

Après le décès de D., A. a demandé le paiement des legs et d’intérêts sur les revenus de l’immeuble. B. et C. ont opposé des prétentions découlant de la liquidation du régime matrimonial en compensation. Après que les instances cantonales ont donné raison à B. et C., A. recourt au Tribunal fédéral.

Le litige porte autour d’un versement reçu par A., qui est selon lui le paiement d’un avoir de prévoyance 3a, et donc un bien propre. B. et C. ne conteste pas que ce paiement soit intervenu, mais ils indiquent que la cause du transfert n’est pas indiquée – faute d’indication contraire, il s’agit donc d’acquêts. La contestation de B. et C. est suffisamment étayée et A. devait donc apporter une preuve stricte, ce qu’il n’a pas fait : aucune indication ne ressort de l’avis de crédit, et le versement a été fait sur le compte de l’entreprise individuelle de A., il pouvait donc s’agir d’un paiement en lien...

 

Der komplette Artikel mit sämtlichen Details
steht exklusiv iusNet Abonnenten zur Verfügung.