iusNet Droit Civil

Schulthess Logo

Droit Civil > Jurisprudence > Droits réels > Action En Constatation Servitude

Action en constatation (servitude)

Protection des données

Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Action en constatation (servitude)

Rechtsprechung
Sachenrecht
Stichworte: 
Servitude, Action en constatation, Frais
Gesetzesartikel: 
art. 641 CC
art. 737 CC
art. 738 CC
iusNet DC 28.03.2022

Action en constatation (servitude)

A. SA est en litige avec ses voisins B. et C., au sujet d’une servitude restreignant les possibilités de construction grevant la parcelle de la première. A. SA a obtenu un permis de construire pour modifier les constructions sa parcelle, qui a toutefois été bloquée par B. et C. Par la suite, A. a modifié son projet, mais B. a obtenu gain de cause en deuxième instance sur la hauteur des bâtiments prévus. A. recourt au Tribunal fédéral.

A. ne conteste pas le fond de la décision, mais prétend que l’appel de B. aurait dû être déclaré irrecevable, B. n’ayant pris que des conclusions constatatoires. Toutefois, la décision permet à B. d’empêcher des constructions futures qui ne respecteraient pas les termes de la servitude. Elle a donc son utilité propre.

A. critique ensuite le fait que la procuration produite en procédure d’appel ne permettait pas au mandataire de représenter B. Toutefois, A. aurait dû s’en prévaloir devant l’instance précédente selon les règles de la bonne foi.

Enfin, A. ayant succombé en appel et cette décision ayant entraîné la perte d’objet d’autre procédures en cours, il se justifiait de considérer qu’il avait à supporter l’entier des frais...

 

Der komplette Artikel mit sämtlichen Details
steht exklusiv iusNet Abonnenten zur Verfügung.