La nature bilatérale de l’élection de droit en droit international privé suisse et européen
La nature bilatérale de l’élection de droit en droit international privé suisse et européen
Résumé : l’élection de droit est un des outils les plus importants en droit international privé. Elle permet notamment à un disposant de choisir son droit national pour régir sa succession. Nous soutenons qu’une élection de droit contenue dans un pacte successoral a toujours une nature bilatérale, même si le pacte en question ne compte qu’un seul disposant. Cela permet de sauvegarder les intérêts des parties au pacte. Leur accord est donc nécessaire pour révoquer la professio juris.
I. Une disposition bilatérale ou unilatérale 1. En droit suisse...
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