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Droit Civil > Articles Thematiques > La Nature Bilatérale de Lélection de droit En droit International Privé Suisse

La nature bilatérale de l’élection de droit en droit international privé suisse et européen

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Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

La nature bilatérale de l’élection de droit en droit international privé suisse et européen

Fachbeiträge
Erbrecht
Mots-clés: 
Droit des successions I droit international privé I élection de droit I professio iuris I disposition bilatérale I révocation I pacte successoral I testament conjonctif
Articles de loi: 
art. 95 LDIP
art. 22 du Règlement européen n°650/2012 du 4 juillet 2012
art. 25 du Règlement européen n°650/2012 du 4 juillet 2012
art. 513 CC
iusNet DC 10.10.2022

La nature bilatérale de l’élection de droit en droit international privé suisse et européen

Résumé : l’élection de droit est un des outils les plus importants en droit international privé. Elle permet notamment à un disposant de choisir son droit national pour régir sa succession. Nous soutenons qu’une élection de droit contenue dans un pacte successoral a toujours une nature bilatérale, même si le pacte en question ne compte qu’un seul disposant. Cela permet de sauvegarder les intérêts des parties au pacte. Leur accord est donc nécessaire pour révoquer la professio juris.

I. Une disposition bilatérale ou unilatérale 1. En droit suisse...

 

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