Résumé : les procurations à effet posthume sont en principe admissibles et même en l’absence d’un accord à ce sujet, le rapport de mandat doit au moins se poursuivre jusqu’à ce que les héritiers soient identifiés et que la question de savoir s’ils souhaitent poursuivre le procès soit établie. Les mandats de représentation en justice à effet posthume ne sont donc pas sans importance, mais servent à la sauvegarde des intérêts patrimoniaux dans l’intervalle entre le décès du défunt et la délivrance du certificat d’héritier, afin de garantir la gestion jusqu’à la légitimation des héritiers.

I. Faits

A.A., décédé fin 2019, a laissé comme héritiers son épouse B.A. et ses enfants C.A. et D.A.

A.A. avait conclu en 2010 un contrat portant sur l’achat d’action avec Me G. (H. Rechtsanwälte), E. et F. s’étant substitués à G. (ainsi qu’à H. Rechtsanwälte) en 2011 via un accord de reprise de contrat.

Fin juillet 2019, C.A. a déposé une requête de conciliation contre E. et F. au nom de son père, encore en vie à l’époque.

Peu après la délivrance de l’autorisation de procéder...