Forme du pacte successoral
Forme du pacte successoral
A. avait renoncé à la succession de sa mère D. en Afrique du Sud en échange du versement d’une somme d’argent. Au décès de D., A. a toutefois cherché à obtenir l’annulation du pacte successoral en question. Après que sa demande a été rejetée, A. recourt au Tribunal fédéral.
Le droit suisse s’applique compte tenu du dernier domicile de D. en Suisse.
Le pacte en question a été passé devant un notaire à l’étranger, mais satisfait aux exigences de forme, il est en particulier daté et signé par le disposant et l’officier public. Dans la mesure où ses griefs sont recevables, elle ne démontre pas non plus qu’un autre vice de forme affecterait le document.
A. ne parvient pas non plus à démontrer que sa volonté aurait été viciée ou que les fonds ne lui auraient pas été versés.
Le recours est donc rejeté.
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