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Forme du pacte successoral

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Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Forme du pacte successoral

Rechtsprechung
Erbrecht
Stichworte: 
Pacte successoral, Forme authentique
Gesetzesartikel: 
art. 495 CC
art. 499 CC
art. 500 CC
art. 512 CC
art. 520 CC
iusNet DC 31.12.2022

Forme du pacte successoral

A. avait renoncé à la succession de sa mère D. en Afrique du Sud en échange du versement d’une somme d’argent. Au décès de D., A. a toutefois cherché à obtenir l’annulation du pacte successoral en question. Après que sa demande a été rejetée, A. recourt au Tribunal fédéral.

Le droit suisse s’applique compte tenu du dernier domicile de D. en Suisse.

Le pacte en question a été passé devant un notaire à l’étranger, mais satisfait aux exigences de forme, il est en particulier daté et signé par le disposant et l’officier public. Dans la mesure où ses griefs sont recevables, elle ne démontre pas non plus qu’un autre vice de forme affecterait le document.

A. ne parvient pas non plus à démontrer que sa volonté aurait été viciée ou que les fonds ne lui auraient pas été versés.

Le recours est donc rejeté.

 

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