Recours tardifs
Recours tardifs
A. et B. sont les parents non-mariés de C. Ils sont en litige au sujet de la garde, du droit de visite et du déménagement de l’enfant. Après que ces points ont été fixées à titre provisionnel, A. recourt au Tribunal fédéral.
Le délai de recours de 30 jours devant le Tribunal fédéral n’est pas suspendu durant les féries lorsqu’il concerne des mesures provisionnelles. En l’espèce, la question principale portait bien sur de telles mesures provisionnelles, et les éléments fixés de façon définitive, tels les frais, sont des accessoires qui suivent le sort de la cause. Le recours n’ayant pas été déposé dans les 30 jours (le conseil de A. ayant considéré que les féries s’appliquaient), les recours sont irrecevables (arrêts 5A_639/2022 et 5A_641/2022).
Un troisième recours dans le même contexte, dans la cause 5A_640/2022, n’a pas encore été tranché par le Tribunal fédéral.
Lire également la chronique de jurisprudence du professeur Philippe Meier dans la Revue de la protection des mineurs et des adultes.
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