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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

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Irrecevabilité d’un recours (approbation des comptes)

Rechtsprechung
Jugendschutzrecht
Irrecevabilité d’un recours (approbation des comptes)
A. recourt au Tribunal fédéral, contre l’approbation des comptes de sa curatelle. Ses griefs ne sont pas en lien avec la décision attaquée et son recours ne répond pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 12/2016

Irrecevabilité d’un recours (placement à des fins d’assistance)

Rechtsprechung
Jugendschutzrecht
Irrecevabilité d’un recours (placement à des fins d’assistance)
A. recourt au Tribunal fédéral, contestant l’irrecevabilité de son recours cantonal, suite à un placement à des fins d’assistance. Son recours ne répond cependant pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 12/2016

Irrecevabilité d’un recours (protection de l’adulte, responsabilité)

Rechtsprechung
Jugendschutzrecht
Irrecevabilité d’un recours (protection de l’adulte, responsabilité)
Après que sa demande de dommages-intérêts sur la base de l’art. 454 CC a été déclarée irrecevable, A. recourt au Tribunal fédéral. Son recours ne répond cependant pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 12/2016

Irrecevabilité d’un recours (vente d’immeuble par le curateur)

Rechtsprechung
Jugendschutzrecht
Irrecevabilité d’un recours (vente d’immeuble par le curateur)
Dans une affaire de vente d’immeuble par le curateur, A. recourt au Tribunal fédéral suite à une décision d’irrecevabilité, faute d’avance de frais. Son recours ne répond pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 12/2016

Placement à des fins d’assistance (conformité à la CEDH)

Rechtsprechung
Jugendschutzrecht
Placement à des fins d’assistance (conformité à la CEDH)
Après analyse de la jurisprudence suisse et européenne, le Tribunal fédéral conclut qu’une autorité de protection de l’adulte peut être considérée comme un tribunal indépendant au sens de la constitution et de la CEDH.
iusMail DROIT CIVIL 01/2017

Irrecevabilité d’un recours (placement à des fins d’assistance)

Rechtsprechung
Jugendschutzrecht
Irrecevabilité d’un recours (placement à des fins d’assistance)
A. recourt au Tribunal fédéral contre la mesure de placement dont il a fait l’objet. Celle-ci ayant été levée, il n’a plus d’intérêt à agir, de sorte que son recours est irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 01/2017

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