Sie sind hier
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
A. et B. sont les grands-parents de D., qui a été retirée à ses parents et placées auprès d’eux. L’autorité de protection a ensuite décidé que D. pourrait retourner vivre auprès de sa mère C. A. et B. recourent contre cette décision. Leur recours ne répond cependant pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 11/2017
L'intégralité de cet arrêt est disponible ci-dessous en version originale. Seuls les arrêts en allemand et en français sont actuellement résumés en français.
iusMail DROIT CIVIL 11/2017
A. recourt contre la curatelle instituée à son encontre et le refus de lui accorder l’assistance judiciaire. Son recours ne répond cependant pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 11/2017
A. recourt contre la mesure de placement à des fins d’assistance dont il a fait l’objet. Cette mesure a maintenant cessé, et faute d’intérêt juridique réel ou virtuel, son recours est irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 11/2017
A. recourt pour retard injustifié dans le cadre de la prolongation de son placement à des fins d’assistance. Une décision cantonale ayant été rendue le même jour dans cette affaire, le recours est devenu sans objet.
iusMail DROIT CIVIL 11/2017
A. recourt contre les mesures de protection de l’adulte instituées à l’époque en faveur de feu son père D. Son recours ne répond cependant pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 11/2017
A. recourt contre le transfert de la curatelle instituée en faveur de son enfant C. Son recours est largement appellatoire, et A. n’avait pas recouru contre la décision de la précédente autorité de protection de l’enfant. Son recours est donc rejeté dans la mesure de sa recevabilité.
iusMail DROIT CIVIL 11/2017
A. recourt contre le refus de lui accorder un contact téléphonique avec B., pour l’heure placée à des fins d’assistance. Son recours s’inscrit dans une longue liste de procédures et est abusif. Il est donc irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 11/2017
A. recourt contre l’ouverture d’une enquête visant à déterminer si l’instauration d’une curatelle en sa faveur était nécessaire. Son recours ne répond cependant pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 11/2017
A. recours contre le placement à des fins d’assistance dont il a fait l’objet. Toutefois, dès lors que la mesure a entre-temps été levée, il n’a plus d’intérêt actuel pour agir. Son recours est donc irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 11/2017
Seiten
