iusNet Droit Civil

Schulthess Logo

Droit Civil > Recherche

Datenschutz

Protection des données

Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Resultate für:

0

667 Resultat(e)

Irrecevabilité d'un recours et placement à des fins d'assistance

Rechtsprechung
Jugendschutzrecht
Irrecevabilité d'un recours et placement à des fins d'assistance
A. souffre de schizophrénie, et présente un comportement agressif mettant en danger sa propre sécurité et celle des tiers. De ce fait, il a été placé à des fins d’assistance, décision contre laquelle il recourt au plan cantonal, puis fédéral. Cependant, il se contente d’affirmer qu’il ne présente aucun danger, sans que son recours ne satisfasse aux conditions de la LTF. Son recours est donc déclaré irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 10/2016

Mesures de coercition à des fins d’assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 1981

11.10.2016
Gesetzgebung
Jugendschutzrecht
Mesures de coercition à des fins d’assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 1981
L'initiative populaire relative aux mesures de coercition à des fins d’assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 1981 a abouti. Elle a été conditionnellement retirée suite à l'adoption de la loi y relative.
iusMail DROIT CIVIL 10/2016

Irrecevabilité d’un recours (dommages-intérêts)

Rechtsprechung
Jugendschutzrecht
Irrecevabilité d’un recours (dommages-intérêts)
A. recourt au Tribunal fédéral suite à l’irrecevabilité de son recours cantonal, pour tardiveté. Il réclamait notamment une indemnité de deux cents millions de francs suite à son internement. Son recours ne répond cependant pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 11/2016

Seiten