iusNet Droit Civil

Schulthess Logo

Droit Civil > Recherche

Datenschutz

Protection des données

Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Resultate für:

0

667 Resultat(e)

Approbation des comptes et rémunération du curateur

Rechtsprechung
Jugendschutzrecht
Approbation des comptes et rémunération du curateur
L’approbation des comptes a une fonction d’information, et est donnée si les comptes sont correctement présentés. Il ne s’agit pas d’une décharge du curateur pour sa gestion, et ne fait pas obstacle à une action en responsabilité.
iusNet DC 16.12.2019

Initiative populaire sur la protection de l’enfant et de l’adulte

26.11.2019
Gesetzgebung
Jugendschutzrecht
Initiative populaire sur la protection de l’enfant et de l’adulte
Une initiative populaire visait à confier prioritairement le soin des adultes et enfants incapables de discernement ou incapables d’exercer leurs droits civils à leurs proches, sans assistance de l’autorité de protection. Le délai de récolte est arrivé à échéance sans que les signatures ne soient déposées à la chancellerie fédérale.
iusNet DC 16.12.2019

Irrecevabilité d’un recours (placement à des fins d’assistance)

Rechtsprechung
Jugendschutzrecht
Irrecevabilité d’un recours (placement à des fins d’assistance)
A. recourt à la suite du classement de la procédure cantonale, après qu’il a retiré le recours contre son placement à des fins d’assistance. Son recours ne répond cependant pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
iusNet DC 16.12.2019

Irrecevabilité d’un recours (honoraires)

Rechtsprechung
Jugendschutzrecht
Irrecevabilité d’un recours (honoraires)
A. recourt contre l’indemnité qui lui a été versée à titre d’honoraires pour la défense des intérêts de B. dans le cadre d’une procédure de placement à des fins d’assistance. Son recours ne répond cependant pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
iusNet DC 16.12.2019

Seiten