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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Juli 2020

Placement à des fins d’assistance I Mise en danger de tiers I nécessité d’une base légale claire - A. c. Autorité de protection de l’enfant et de l’adulte d’Oberaargau, 28 octobre 2019, 5A_407/2019 ; ATF 145 III 441

Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Placement à des fins d’assistance I Mise en danger de tiers I nécessité d’une base légale claire - A. c. Autorité de protection de l’enfant et de l’adulte d’Oberaargau, 28 octobre 2019, 5A_407/2019 ; ATF 145 III 441
Denis Piotet
JdT 2019 II p. 371

Dienstbarkeitsrecht / Servitudes

Droits réels
Dienstbarkeitsrecht / Servitudes
Jörg Schmid, Bettina Hürlimann-Kaup, Maryse Pradervand-Kernen
BR 2020 S. 157

La vente en viager

Droits réels
La vente en viager
Sylvain Marchand
Mélanges à la mémoire de Bernard Corboz p. 143-159

Droits réels

Droits réels
Droits réels
Denis Piotet/Bastien Verrey/Maya Kiepe
not@lex 2020 p. 75

Droit des successions

Droit des successions
Droit des successions
Denis Piotet/Bastien Verrey/Maya Kiepe
not@lex 2020 p. 72

Juni 2020

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