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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ».

Modèles en ligne

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

Droit des successions

Action en délivrance de legs

Droits réels

Action en partage de la copropriété

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

5A_668/2022

5A_668/2022

Jurisprudence

Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant

Qualité de proche

Dans la détermination des proches pouvant recourir contre une mesure, la proximité ou le lien familial ne suffisent pas, il faut de plus que le recourant agisse dans l’intérêt de la personne et non dans son propre intérêt.

5A_537/2022

5A_537/2022

Jurisprudence

Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant

Délimitation de la curatelle de coopération

Une curatelle de coopération ne doit porter en principe que sur certains types d’actes définis, et non sur la conclusion de tout nouveau contrat.

5A_670/2022

5A_670/2022

Jurisprudence

Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant

Décision de vaccination

A. et B. sont les parents non-mariés d’un enfant. L’autorité parentale exclusive a été confiée à B. et le droit de visite suspendu, ce à quoi A. a voulu s’opposer sans succès dans une précédente procédure. A. a ensuite demandé un nouveau droit de visite. Sa demande ayant été rejetée, il recourt au Tribunal fédéral.

5A_970/2022

5A_970/2022

Jurisprudence

Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant

Charges et liquidation du ménage

A. fait l’objet d’une mesure de curatelle depuis 2019. En 2022, l’autorité compétente a autorisé la liquidation du ménage, afin de trouver un logement plus approprié. A. recourt au plan cantonal puis au Tribunal fédéral.

5A_791/2022

5A_791/2022

Jurisprudence

Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant

Instauration d’une curatelle éducative

A. et B. sont les parents de deux enfants. Ils se sont séparés en 2019 et sont convenus d’une garde alternée. À la suite d’un signalement des grands-parents, la garde a été attribuée à A., avec une curatelle éducative. A. recourt au Tribunal fédéral sur ce dernier point.

5A_10/2023

5A_10/2023

Jurisprudence

Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant

Liquidation d’un appartement

Si une personne n’est définitivement plus en mesure de retourner vivre dans son précédent logement en raison de son état de santé, il n’est pas arbitraire de nommer un curateur pour liquider son appartement.

5A_562/2022

5A_562/2022

Jurisprudence

Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant

Tardiveté d’un recours (Courrier A+)

En matière de protection de l’enfant, où la procédure relève du droit cantonal, l’usage du courrier A+ pour la notification de décision n’est pas arbitraire en l’absence de disposition cantonale contraire.

5A_750/2022

5A_750/2022

Jurisprudence

Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant

Déni de justice dans le cadre d’une levée de curatelle

Une curatelle de représentation et de coopération a été instituée en faveur de A., réduisant notamment sa capacité dans le cadre de procédures judiciaires pendantes et à venir. Le volet représentation a été levé. Peu avant que la décision en lui soit notifiée, A. a agi en déni de justice. Son recours a été classé sans objet et sans frais. A. recourt maintenant au Tribunal fédéral, se plaignant également d’un second recours qui n’aurait pas été tranché.

5A_390/2022

5A_390/2022

Jurisprudence

Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant

Retrait du droit de déterminer le lieu de résidence de l’enfant

A. et feu C. sont les parents de D. Une curatelle a été mise en place avant même la naissance de D. A, a ensuite été placée à des fins d’assistance. D. a ensuite été placé en famille d’accueil. A. demandé par la suite que le droit de déterminer la résidence de D. lui soit réattribué. À la suite du refus des autorités cantonales, elle recourt au Tribunal fédéral.

5A_690/2022

5A_690/2022

Jurisprudence

Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant

Instauration d’une curatelle d’éducation

C. et D. sont les parents des deux enfants. À la suite d’une intervention policière, d’un signalement, et de plusieurs épisodes de violence conjugale, le père a été expulsé du domicile et une curatelle a été mise en place. Les quatre intéressés recourent au Tribunal fédéral.

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