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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ».

Modèles en ligne

5A_311/2022

Jurisprudence

Droits réels

Irrecevabilité de deux recours (propriété par étages)

A. est en litige avec la communauté de propriété par étages B., dont elle fait partie, et ses membres. Dans ce contexte, elle souhaite faire interdiction à l’avocat I. de représenter la communauté, au motif d’un conflit d’intérêts, car il représente également les autres membres de la communauté. Après que ses recours cantonaux ont été rejetés, elle recourt au Tribunal fédéral.

5A_163/2022

Jurisprudence

Droits réels

Empiètement

A. et B. sont les propriétaires de deux terrains voisins. Un escalier dessert le terrain de A., mais empiète sur le terrain de B. A. a demandé sans succès que cet empiètement lui soit attribué. Il recourt au Tribunal fédéral.

5A_323/2022

Jurisprudence

Droits réels

Sûretés remplaçant une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs

Il n’est pas arbitraire de considérer que des sûretés couvrant le capital et dix ans d’intérêts moratoires sont équivalentes à une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs.

5A_109/2022

Jurisprudence

Droits réels

Respect du délai pour une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs

Des travaux de finition ou relevant d’un autre contrat entre les mêmes parties ne permettent pas de repousser le délai de préemption de l’hypothèque légale des artisans et entrepreneurs.

5A_663/2022

Jurisprudence

Droits réels

Défaut de motivation

Dans le cadre du litige en matière de droits réels qui oppose A. à B. SA et C., l’avocat Y. a déposé une demande de récusation. Le juge visé a décidé de trancher tout d’abord la question de la capacité de postuler de Y. et a demandé une avance de frais à A. Ce dernier recourt au Tribunal fédéral.

5A_71/2022

Jurisprudence

Droits réels

Acquisition de bonne foi d’un objet

C. a donné à B. un tableau, mais s’en est réservé l’usufruit pour le temps qu’il continuait à vivre dans sa maison, où le tableau était entreposé. C. a ensuite vendu sa maison à son petit-fils A., y compris les meubles sous réserve notamment des dons existants, avant de léguer à ce dernier le reste de son mobilier. A. a refusé de remettre le tableau à B.

5A_89/2021

Jurisprudence

Droits réels

Conséquence d’une transaction (propriété par étages)

Il n’est pas possible pour une propriété par étages qui transige avec certains de ces membres de s’écarter de la clé de répartition prévue dans l’accord transactionnel par le biais de la répartition des frais annuels.

5A_182/2022

Jurisprudence

Droits réels

Rectification de l’assiette d’une servitude

Si l’assiette de la servitude est incohérente avec la configuration des lieux au point qu’elle ne peut pas refléter la réelle et commune intention des parties, il est possible de la rectifier.

5A_771/2021

Jurisprudence

Droits réels

Litige de voisinage

Lors de l’appréciation d’un litige entre voisins s’inscrivant dans le cadre d’une série de procédures, il est possible de se baser sur les procédures précédentes dans le cadre de l’établissement des preuves.