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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Jurisprudence
Droits réels
Rectification de l’assiette d’une servitude
Si l’assiette de la servitude est incohérente avec la configuration des lieux au point qu’elle ne peut pas refléter la réelle et commune intention des parties, il est possible de la rectifier.
iusNet DC 26.10.2022
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Jurisprudence
Droits réels
Litige de voisinage
Lors de l’appréciation d’un litige entre voisins s’inscrivant dans le cadre d’une série de procédures, il est possible de se baser sur les procédures précédentes dans le cadre de l’établissement des preuves.
iusNet DC 26.09.2022
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Jurisprudence
Droits réels
Action en cessation de trouble
L’action en cessation de trouble ne suppose pas une faute de l’auteur ou d’une personne dont ce dernier répond.
iusNet DC 26.09.2022
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Jurisprudence
Droits réels
Menace d’une amende d’ordre (servitude)
La menace d’une amende d’ordre par jour d’inexécution à compter d’une certaine date est admissible même si une procédure d’autorisation est nécessaire. L’amende devra toutefois rester proportionnée.
iusNet DC 27.06.2022
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Jurisprudence
Droits réels
Interprétation de deux servitudes
A. Sàrl et B. SA sont propriétaires de parcelles voisines. La parcelle de A. est grevée d’une servitude autorisant une construction plus près de la limite des terrains, tandis que la parcelle de B. est grevée d’une servitude limitant la hauteur des constructions.
iusNet DC 27.06.2022
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Jurisprudence
Droits réels
Écoulement des eaux de pluie
A. et B. sont copropriétaires d’un immeuble voisin de celui de C. et D., dans un lotissement en terrasses. Le système d’évacuation de l’eau de pluie fait que les eaux collectées sur le terrain de C. et D. aboutissant sur le toit de A. et B., et réglé par des servitudes. A. et B. ont demandé que C. et D. soient condamnés à supprimer ce système d’évacuation. Après que leur demande a été rejetée en deuxième instance, A. et B. recourent au Tribunal fédéral.
iusNet DC 27.06.2022
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Jurisprudence
Droits réels
Fardeau de l’allégation et de la contestation
B. SA avait conclu un contrat d’entreprise avec la société C. Sàrl des contrats d’entreprise portant sur des travaux sur la parcelle de A. B. SA a demandé et obtenu en deuxième instance l’inscription d’une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs. A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 27.06.2022
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Jurisprudence
Droits réels
Détermination de l’étendue de la servitude
En l’absence d’une indication univoque au registre foncier, l’étendue de la servitude est déterminée sur la base du contrat, qui lui-même s’interprète en fonction des circonstances prévalant au moment de la conclusion.
iusNet DC 27.06.2022
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Jurisprudence
Droits réels
Délimitation de la servitude
Les époux A. et B. sont les propriétaires de deux parcelles voisines, l’une grevée en faveur de l’autre d’un droit de passage. Après que l’étendue a été déterminée en deuxième instance, les époux A. recourent au Tribunal fédéral, concluant à ce qu’il soit fait interdiction à B. de circuler sur leur parcelle, à l’exception de la zone qu’ils considèrent grevée.
iusNet DC 23.05.2022
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Jurisprudence
Droits réels
Paiement de la rente de superficie
Il est possible de créer une propriété par étages sur un droit de superficie. Si celui-est annoté, l’obligation de paiement de la rente est assumée par la communauté des copropriétaires.
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