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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Jurisprudence
Droits réels
Devoir de motivation (servitude)
Une servitude peut être inscrite si elle est différente des règles de droit public. Lorsqu’une construction est à l’évidence contraire à une servitude, une motivation détaillée du jugement n’est pas nécessaire.
iusNet DC 23.05.2022
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Jurisprudence
Droits réels
Utilisation accrue de la servitude
Une augmentation de l’utilisation d’une servitude qui était envisageable au moment de l’inscription, qui ne constitue pas un changement d’affectation et qui ne restreint pas outre mesure l’utilisation du fonds grevé est admissible.
iusNet DC 25.04.2022
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Jurisprudence
Droits réels
Valeur litigieuse d’un litige de voisinage (haie)
Même si les parties sont en accord sur la valeur litigieuse, le Tribunal fédéral peut s’en écarter. Dans les litiges de voisinage, la diminution de valeur du bien, et non les frais d’entretien d’une haie sont déterminants.
iusNet DC 25.04.2022
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Jurisprudence
Droits réels
Frais en cas de retrait d’action
A. et B. sont les héritières de feu D. Elles étaient en litige avec la communauté de propriété par étages C. après avoir retiré leur action, les frais de la procédure leur ont été imputés. Elles ont recouru sans succès contre les faits, et recourent au Tribunal fédéral.
iusNet DC 25.04.2022
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Jurisprudence
Droits réels
Refus d’exclure un membre de la communauté des copropriétaires par étages
Lorsqu’une communauté de copropriétaires par étages n’est composée que de deux membres et que chacun a manqué à ses devoirs, il peut apparaître inéquitable d’exclure l’un plutôt que l’autre, et une autre solution doit être trouvée.
iusNet DC 28.03.2022
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Jurisprudence
Droits réels
Action en constatation (servitude)
Dans le contexte du respect d’une servitude, une action en contestation peut être recevable en dépit de son caractère subsidiaire, si cela permet d’éviter de contestations futures à ce sujet.
iusNet DC 28.03.2022
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Jurisprudence
Droits réels
Refus d’une servitude de passage nécessaire
A. est propriétaire d’une parcelle qui n’a pas d’accès direct à la voie publique avec un véhicule. Il est en litige avec les propriétaires d’une parcelle voisine, et a demandé l’inscription d’une servitude de passage nécessaire. Celle-ci ayant été rejetée en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 21.02.2022
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Jurisprudence
Droits réels
Maintien d’une servitude
D. est le propriétaire d’une parcelle contiguë à celle propriété de A. Sàrl, B. et C., cette dernière parcelle étant grevée d’une servitude (places de parking) en faveur de la parcelle de D. À la suite de la construction d’un garage, la servitude n’a plus pu être exercée. D. a demandé et obtenu le rétablissement de l’état antérieur à la construction. A., B. et C. recourent au Tribunal fédéral.
iusNet DC 21.02.2022
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Jurisprudence
Droits réels
Interprétation d’une servitude (antenne de télécommunications)
La transformation d’une antenne de télécommunication de la 3G à la 4G n’entraîne pas une aggravation de la servitude permettant l’installation et l’utilisation de l’antenne.
iusNet DC 21.02.2022
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Jurisprudence
Droits réels
Droit de consulter le Registre foncier
Il est possible de consulter un extrait du registre foncier dans le cadre d’un potentiel litige successoral. Une renonciation par pacte successoral à certaines prétentions ou le droit d’information des héritiers n’y fait pas obstacle.
iusNet DC 21.02.2022
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