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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Notification par voie édictale

Jurisprudence
Droit matrimonial
Notification par voie édictale
A. et B. ont divorcé en 2018. Durant la procédure de première instance, le tribunal a dû recourir à une notification par voie édictale, faute pour A. d’avoir indiqué une adresse de correspondance valide. A. s’est plainte d’une violation de son droit d'être entendu et a formulé une série de demandes dans le cadre de son appel, qui ont toutes été rejetées, elle recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 24.05.2020

Répartition des frais et dépens (appel sans objet)

Jurisprudence
Droit matrimonial
Répartition des frais et dépens (appel sans objet)
L’office cantonal de recouvrement des contributions d'entretien avait obtenu à titre superprovisionnel puis provisionnel le blocage des avoirs de A. Celui-ci a fait appel, qui a ensuite été déclaré sans objet faute pour l’office d’avoir agi dans le délai imparti, l’autorité saisie étant au surplus incompétente. Les frais ont été répartis par moitié. A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 24.05.2020

Refus de modifier un jugement de divorce

Jurisprudence
Droit matrimonial
Refus de modifier un jugement de divorce
A. et B. sont les parents de deux enfants. Ils ont divorcé en 2014, et une garde alternée a été mise en œuvre d’entente entre les parents. A. a demandé la modification du jugement en 2017, concluant notamment à ce que la garde des enfants lui soit attribuée. La garde a été attribuée à B., A. devant verser une contribution d'entretien. B. s’est adressé au service cantonal compétent pour des avances sur les contributions d'entretien.
iusNet DC 24.05.2020

Refus de prononcer une décision partielle sur le principe du divorce

Jurisprudence
Droit matrimonial
Refus de prononcer une décision partielle sur le principe du divorce
A. et B. sont les parents de deux enfants majeurs. Ils sont en procédure de divorce depuis 2013, la décision ne portant que sur le principe du divorce, à la requête de A. Sur appel de B., cette décision séparée a été annulée. A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 24.05.2020

Dissolution d’une copropriété

Jurisprudence
Droits réels
Dissolution d’une copropriété
A. et B. sont copropriétaires d’un terrain sur lequel se trouvent deux bâtiments. À la suite d’un litige, B. a demandé que la copropriété soit dissoute et le terrain vendu aux enchères, tandis que A. voulait la division de la propriété. Sur appel de A., seuls les frais ont été modifiés. A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 24.05.2020

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