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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Divorce (contribution d'entretien et liquidation du régime matrimonial)

Jurisprudence
Droit matrimonial
Divorce (contribution d'entretien et liquidation du régime matrimonial)
Une contribution d'entretien peut être versée sous forme de rente ou de capital, voire une combinaison des deux. Le capital reste l’exception, et un simple risque de prédécès n’est pas suffisant.
iusNet DC 21.06.2020

Dépens (placement à des fins d’assistance)

Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Dépens (placement à des fins d’assistance)
Le fait que dans un arrêt de renvoi, le Tribunal fédéral n’a pas ordonné la libération d’une personne placée sans motif suffisant ne permet pas de supprimer intégralement la prétention en dépens de celle-ci.
iusNet DC 21.06.2020

Droit aux renseignements exercé par l’exécuteur testamentaire

Jurisprudence
Droits réels
Droit aux renseignements exercé par l’exécuteur testamentaire
Un exécuteur testamentaire ne peut réclamer des informations à un tiers sur la base de la reddition de compte qu’en présence d’un mandat entre le de cujus et le tiers, et non entre le tiers et une autre entité.
iusNet DC 21.06.2020

Exécution d’une décision (voisinage)

Jurisprudence
Droits réels
Exécution d’une décision (voisinage)
La PPE A. et les époux B. sont en litige avec C. au sujet d’une haie située sur leur terrain et ne respectant pas les distances à la limite. Une première décision a donné gain de cause à C., qui demande maintenant l’exécution de cette décision, la PPE A. et les époux B. recourent au Tribunal fédéral, par la voie du recours constitutionnel subsidiaire.
iusNet DC 21.06.2020

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