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Droit Civil > Jurisprudence

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Rétablissement du droit de visite

Jurisprudence
Droit de la filiation
Rétablissement du droit de visite
A. et B. sont les parents d’une fille mineure, C. Ils ont divorcé en 2008 à l’étranger et avaient à l’époque conclu un accord sur le droit de visite et l’entretien. B. a demandé la suppression de la contribution d'entretien et l’extension du droit de visite, et a obtenu gain de cause sur ce dernier élément. A. recourt sur le plan cantonal, puis au Tribunal fédéral.
iusNet DC 25.10.2020

Proportionnalité d’un placement à des fins d’assistance

Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Proportionnalité d’un placement à des fins d’assistance
Un placement à des fins d’assistance à long terme compte tenu de l’absence de chances de guérison n’est pas prohibé, mais la possibilité de mesures moins incisives doit être examinée et périodiquement réévaluée.
iusNet DC 25.10.2020

Mesures protectrices de l'union conjugale, Contribution d'entretien, Revenu hypothétique, COVID-19

Jurisprudence
Droit matrimonial
Mesures protectrices de l'union conjugale, Contribution d'entretien, Revenu hypothétique, COVID-19
La pandémie actuelle de COVID-19 est bien un fait notoire, mais son impact n’est pas le même en fonction du secteur économique. L’impact concret doit donc être allégué et prouvé par la partie qui s’en prévaut.
iusNet DC 25.10.2020

Mesures provisionnelles pour atteinte à la personnalité

Jurisprudence
Droit des personnes
Mesures provisionnelles pour atteinte à la personnalité
La distinction entre jugement de valeur pur ou mixte comme défense contre une action pour atteinte à la personnalité doit être plaidée dès la première instance, faute de quoi elle ne peut pas être retenue devant le Tribunal fédéral.
iusNet DC 25.10.2020

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