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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Désaccord des parents sur la vaccination de l’enfant

Jurisprudence
Droit de la filiation
Désaccord des parents sur la vaccination de l’enfant
Si les parents sont en désaccord sur une question importante, l’autorité ne peut intervenir qu’en cas de danger pour le bien de l’enfant. Le risque de rougeole en cas de non-vaccination entre dans cette catégorie.
iusNet DC 21.09.2020

Appel en cause

Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Appel en cause
La décision d’admission de l’appel en cause est une ordonnance qui ne préjuge pas de la recevabilité de l’action. Celle-ci doit être analysée à la lumière des critères habituels, notamment si les conclusions doivent être chiffrées.
iusNet DC 21.09.2020

Compétence pour les recours contre un placement à des fins d’assistance

Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Compétence pour les recours contre un placement à des fins d’assistance
Un placement à des fins d’assistance ordonné par un médecin peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal du lieu où la mesure a été ordonnée.
iusNet DC 21.09.2020

Récusation de l’expert et frais

Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Récusation de l’expert et frais
A. et B. sont les parents non-mariés de C. Les parents sont en litige quant aux relations personnelles. A. conteste maintenant la désignation de l’expert chargé d’évaluer les aptitudes éducatives des parents. Elle conteste aussi devoir payer des frais des formations auxquelles elle a participé dans le cadre des mesures de protection. Après que ses recours ont été rejetés, A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 21.09.2020

Délai d’appel

Jurisprudence
Droit matrimonial
Délai d’appel
A. et B. sont les parents de deux enfants majeurs. Ils ont divorcé en 2015 et la contribution d'entretien a été fixée à cette époque. A. a ensuite demandé sans succès une suppression de la contribution d'entretien. L’appel a été jugé irrecevable. A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 21.09.2020

Refus d’octroyer des sûretés

Jurisprudence
Droits réels
Refus d’octroyer des sûretés
A. et B. sont en litige au sujet d’une charge foncière relative à l’exploitation d’une gravière en faveur de la première. B. en a demandé la radiation, et a obtenu à titre provisionnel qu’une interdiction d’aliéner soit inscrite au registre foncier. A. s’est vu refuser des sûretés, et recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 21.09.2020

Dépens dans la procédure cantonale

Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Dépens dans la procédure cantonale
A. est la mère de trois enfants. Ceux-ci ont été placés à la suite d’un signalement, et un représentant leur a été nommé. A. a recouru et partiellement obtenu gain de cause, et recourt maintenant sur la représentation des enfants et l’absence de dépens.
iusNet DC 21.09.2020

Avance de frais (contribution d'entretien)

Jurisprudence
Droit de la filiation
Avance de frais (contribution d'entretien)
B. et C. sont les parents non-mariés de A. Ils ont convenu par contrat de l’entretien de A. Cette dernière a demandé à titre provisionnel une augmentation de la contribution d'entretien, qu’elle n’a que partiellement obtenue. Sa demande d’avance sur les frais de justice a été rejetée. Elle recourt au Tribunal fédéral sur ce dernier point.
iusNet DC 21.09.2020

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