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Droit Civil > Jurisprudence

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Garde

Jurisprudence
Droit de la filiation
Garde
A. et B. sont les parents non-mariés de C. et D. Ils sont en litige au sujet de la garde. Après que celle-ci a été attribuée à B., A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 21.09.2020

Rejet d’une demande de récusation

Jurisprudence
Droit matrimonial
Rejet d’une demande de récusation
A. et C. sont les parents mariés de D. et E. Ils vivent séparés depuis plusieurs années et sont opposés dans plusieurs procédures. C. a donné naissance à des jumeaux, et leur curateur a contesté la paternité de A. Ce dernier a demandé la récusation de la juge B. Cette demande a été rejetée, et A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 21.09.2020

Abus de droit dans l’augmentation d’un gage

Jurisprudence
Droits réels
Abus de droit dans l’augmentation d’un gage
A. est en litige avec B. SA, le superficiaire de la parcelle dont elle est propriétaire. Après que la rente de superficie a augmenté – ce qui n’est pas contesté ici – A. a demandé, en se basant sur le contrat, que le gage immobilier garantissant cette rente soit augmenté en proportion. Cela conduisait toutefois à ce que le gage excède le maximum inscrit au registre foncier. Sa demande ayant été rejetée, A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 21.09.2020

Calcul de la contribution d'entretien d’un enfant

Jurisprudence
Droit de la filiation
Calcul de la contribution d'entretien d’un enfant
A. et B. sont les parents non-mariés de C. Les parents avaient trouvé un accord en 2014 concernant la garde et la contribution d'entretien. B. a ensuite demandé et obtenu que la contribution d'entretien soit réévaluée à la hausse. A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 06.09.2020

Refus arbitraire d’octroyer une provisio ad litem

Jurisprudence
Droit matrimonial
Refus arbitraire d’octroyer une provisio ad litem
A. et B. sont les parents de trois enfants. Ils se sont séparés en 2013. Les éléments relatifs à la garde et à la contribution d'entretien ont été réglés et ne sont plus litigieux à ce stade. A. sollicite toutefois le versement d’une provisio ad litem. Celle-ci lui ayant été refusée, A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 06.09.2020

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