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Droit Civil > Jurisprudence

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Effets accessoires du divorce

Jurisprudence
Droit matrimonial
Effets accessoires du divorce
A. et B. sont les parents de trois enfants majeurs. Ils ont divorcé en 2017 et sont en litige au sujet de la liquidation du régime matrimonial, partagé la prévoyance professionnelle et condamné A. à verser une contribution d'entretien à B. La première instance a également refusé les mesures provisionnelles demandées par B. Seule la contribution d'entretien a été modifiée en deuxième instance. A. et B. recourent au Tribunal fédéral.
iusNet DC 25.10.2020

Refus de l’assistance judiciaire

Jurisprudence
Droit de la filiation
Refus de l’assistance judiciaire
A. et B. sont mariés. A. a eu un enfant, C., dont le père présumé est D. C. a ensuite été placée en raison des problèmes d’addition de A. A. a demandé mais n’a pas obtenu l’assistance judiciaire dans le cadre de la procédure de recours contre cette décision. Elle recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 25.10.2020

Droit de déterminer le lieu de résidence de l’enfant

Jurisprudence
Droit de la filiation
Droit de déterminer le lieu de résidence de l’enfant
A. et B. sont les parents de C. Ils se sont séparés en 2018. Ils sont en litige au sujet de la garde et du lieu de résidence de l’enfant. Après que B. a obtenu le droit de déménager avec C. en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 25.10.2020

Divorce (liquidation du régime matrimonial et contribution d'entretien)

Jurisprudence
Droit matrimonial
Divorce (liquidation du régime matrimonial et contribution d'entretien)
A. et B. sont les parents de C. Ils ont divorcé en 2018 et son en litige au sujet de la liquidation du régime matrimonial et de la contribution d'entretien. Après que ces points ont été fixées en appel, A. et B. recourent au Tribunal fédéral.
iusNet DC 25.10.2020

Droit d’être entendu (traitement médicamenteux forcé)

Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Droit d’être entendu (traitement médicamenteux forcé)
A. recourt contre le traitement médicamenteux forcé, dispensé en ambulatoire, qui lui a été imposé. Un premier recours au Tribunal fédéral avait abouti, car l’instance précédente avait violé le droit d’être entendu de A (Arrêt 5A_662/2019, IusNet DC 27.10.2019).
iusNet DC 25.10.2020

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