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Droit Civil > Jurisprudence

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Action en désaveu

Jurisprudence
Droit de la filiation
Action en désaveu
La nécessité d’un lien de filiation paternelle peut conduire à l’application du droit suisse dans un contexte d’extranéité. La restitution du délai pour agir est stricte et doit être demandée à bref délai (arrêt destiné à publication).
iusNet DC 24.05.2020

Violation du droit d'être entendu

Jurisprudence
Droit matrimonial
Violation du droit d'être entendu
A. et B. sont les parents de C. Ils ont divorcé en 2012, l’autorité parentale et la garde a été attribuée à A. Par la suite, la garde a été transformée en garde alternée en 2017 avec autorité parentale conjointe, avant que l’enfant ne soit placé, puis placé sous l’autorité parentale et la garde exclusive de B. A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 24.05.2020

Instauration d’une garde alternée

Jurisprudence
Droit matrimonial
Instauration d’une garde alternée
A. et B. sont les parents de C. Ils se sont séparés en 2017. En mesures protectrices de l'union conjugale, ils sont en litige au sujet de la garde alternée de l’enfant. Celle-ci a été instituée en première instance, puis remplacée par une garde exclusive de B. avec large droit de visite en deuxième instance. A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 24.05.2020

Refus d’inscrire une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs

Jurisprudence
Droits réels
Refus d’inscrire une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs
A. SA et B. SA sont en litige au sujet de l’inscription provisoire d’une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs sur le terrain de la seconde. Après que celle-ci a été refusée, A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 24.05.2020

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