iusNet

Schulthess Logo

Droit Civil > Jurisprudence

Protection des données

Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Modification du règlement d’administration et d’utilisation d’une PPE

Jurisprudence
Droits réels
La majorité requise pour la modification du règlement d’administration et d’utilisation peut être modifiée, sans toutefois empêcher toute modification future par une minorité de blocage (par exemple en requérant l’unanimité).
iusNet DC 26.10.2023

Grandes et petites têtes pour les parents non-mariés

Jurisprudence
Droit matrimonial
Jusqu'à présent, le tribunal fédéral ne s'est jamais prononcé spécifiquement sur la question de savoir si, dans le cas de parents non mariés , il faut également prendre en compte une "grande tête" pour le parent qui s'occupe de l'enfant (au lieu de le payer). Dans son arrêt 5A_668/2021 du 19 juillet 2023, notre Haute Cour conclut qu’il ne faut pas attribuer une part d’excédent même virtuelle à l’autre parent, car cela n’assure pas une meilleure égalité, et pourrait même favoriser le parent débirentier non-marié.
iusNet DC 28.09.2023

Pages