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Droit Civil > Jurisprudence

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Calcul de la contribution d’entretien

Jurisprudence
Droit matrimonial
Calcul de la contribution d’entretien
A. et B. sont les parents de deux enfants, dont l’un est maintenant majeur. Ils se sont séparés en 2021 et sont en litige au sujet de la contribution d’entretien, après que les autres aspects ont été réglés (5A_932/2021). Après que la contribution d’entretien a été fixée, A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 28.03.2024

Refus de modifier une convention relative à l’entretien

Jurisprudence
Droit matrimonial
Refus de modifier une convention relative à l’entretien
A. et B. sont les parents de deux enfants. Ils se sont séparés en 2011 et ont conclu un accord sur l’entretien. A. a ensuite demandé une modification du jugement, sans succès (arrêt 5A_7/2016). Il a déposé une deuxième demande de modification, qui a été rejetée. Le Tribunal fédéral a annulé cette décision et renvoyé la cause (arrêt 5A_190/2020 ; iusNet DC 21.06.2021).
iusNet DC 28.03.2024

Déménagement en Suisse d’un commun accord : pas de non-retour illicite

Jurisprudence
Droit de la filiation
Déménagement en Suisse d’un commun accord : pas de non-retour illicite
A. et B. sont les parents non-mariés de deux enfants. Ils se sont établis en Suisse en provenance d’Espagne, puis B. a pris la décision de se séparer de A. Ce dernier a voulu rentrer en Espagne avec les enfants, mais après intervention de l’autorité est parti seul.
iusNet DC 29.02.2024

Conflit de loyauté dans le droit aux relations personnelles

Jurisprudence
Droit matrimonial
Conflit de loyauté dans le droit aux relations personnelles
A. et C. sont les parents de D. Ils ont divorcé en 2015 et sont en litige au sujet du droit aux relations personnelles. L’étendue de celle-ci a régulièrement été contestées, et A. recourt au Tribunal fédéral contre une réduction.
iusNet DC 29.02.2024

Réinstauration d’une curatelle

Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Réinstauration d’une curatelle
A. avait fait l’objet d’une curatelle sous l’ancien droit de protection de l’adulte, levée en 2013 car sa compagne pouvait lui apporter le soutien dont il avait besoin. À la suite d’un signalement en 2022 et d’un diagnostic de schizophrénie, une curatelle a été à nouveau instituée.
iusNet DC 29.02.2024

Paiement d’une avance de frais en appel

Jurisprudence
Droit des successions
Paiement d’une avance de frais en appel
A. et B. sont en litige au sujet d’une succession. A. a intenté une action en réduction qui a été rejetée, et s’est vu demander une avance de frais pour la procédure d’appel. Il a demandé sans succès l’assistance judiciaire et ne s’est pas acquitté de l’avance, ce qui a conduit à l’irrecevabilité de l’appel. A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 29.02.2024

Interprétation d’une servitude

Jurisprudence
Droits réels
Interprétation d’une servitude
Deux communautés, chacune propriétaires d’une parcelle voisine de l’autre, s’opposent sur l’interprétation d’une servitude de passage. Les propriétaires du fond servant s’opposent à ce que la servitude soit utilisée pour autre chose qu’un passage à pied et l’exploitation agricole, alors que les propriétaires du fond dominant veulent une servitude plus large, afin de développer leur parcelle. Les premiers ont obtenu gain de cause, et les seconds recourent au Tribunal fédéral.
iusNet DC 29.02.2024

Attribution de la garde en cas de déménagement

Jurisprudence
Droit de la filiation
Attribution de la garde en cas de déménagement
A. et B. sont les parents non-mariés de C. Ils se sont séparés en 2020 et sont en litige au sujet de la garde. A. a déménagé à l’étranger pour accoucher d’un second enfant avec son nouveau compagnon. C. est resté en Suisse auprès de B. A. a demandé sans succès que la garde de C. lui soit attribuée et qu’elle soit autorisée à déplacer son lieu de résidence.
iusNet DC 29.02.2024

Sanction du défaut de réponse

Jurisprudence
Droit matrimonial
Sanction du défaut de réponse
A. et B. sont les parents de deux enfants majeurs. Ils se sont séparés en 2016 et ont divorcé en 2020. Ils sont maintenant en litige quant à la contribution d’entretien. Aucune contribution n’a été fixée par les tribunaux cantonaux, qui ont considéré que A. n’avait pas formulé ses conclusions en temps utile. A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 29.02.2024

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