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Droit Civil > Jurisprudence

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Refus de modifier la garde et la contribution d’entretien

Jurisprudence
Droit de la filiation
Refus de modifier la garde et la contribution d’entretien
A. et B. sont les parents non mariés de deux enfants. Ils se sont séparés en 2013, la garde ayant été réglée par plusieurs décisions subséquentes. En 2022, à la suite d’un nouveau conflit, l’autorité parentale exclusive et le régime de garde ont été maintenus et la contribution d’entretien réduite. A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 28.03.2024

Calcul d’une contribution d’entretien (droit espagnol)

Jurisprudence
Droit de la filiation
Calcul d’une contribution d’entretien (droit espagnol)
A. et C. sont les parents non-mariés de B. Cette dernière a demandé et obtenu que A. lui verse une contribution d’entretien. A. en a ensuite demandé une réduction, qu’il n’a que partiellement obtenue. Il recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 28.03.2024

Répartition arbitraire des frais

Jurisprudence
Droit matrimonial
Répartition arbitraire des frais
A .et B. se sont opposés dans une procédure de mesures protectrices de l'union conjugale. A. a partiellement obtenu gain de cause en appel, et n’a supporté qu’un quart des frais, le solde étant mis à la charge de B. En revanche, la cour cantonale a refusé de modifier la répartition des frais de première instance. A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 28.03.2024

Déménagement de l’enfant à l’étranger

Jurisprudence
Droit matrimonial
Déménagement de l’enfant à l’étranger
A. et B. se sont mariés à l’étranger et sont parents d’un enfant. Ils se sont séparés en 2022 et sont en litige au sujet de la garde et de l’autorisation de déplacer l’enfant à l’étranger. En deuxième instance, B. a obtenu le droit de déplacer la résidence de l’enfant dans son pays d’origine. A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 28.03.2024

Mise en place progressive des contacts entre un parent et l’enfant

Jurisprudence
Droit matrimonial
Mise en place progressive des contacts entre un parent et l’enfant
Lorsqu’un parent n’a pas entretenu de relations avec l’enfant en raison d’une hospitalisation durant une longue période, une reprise progressive des relations est préférable à une garde alternée.
iusNet DC 28.03.2024

Déménagement et contribution d’entretien

Jurisprudence
Droit de la filiation
Déménagement et contribution d’entretien
A. et B. sont les parents non-mariés de trois enfants. Ils se sont séparés en 2020 et sont en litige au sujet de la contribution d’entretien et de l’autorisation de déplacer les enfants à l’étranger. Après que ces points ont été tranchés en deuxième instance, les différentes parties recourent au Tribunal fédéral et les procédures sont jointes.

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