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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ».

Modèles en ligne

Placement en raison de troubles psychiques du parent

5A_105/2023

Jurisprudence

Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant

Placement en raison de troubles psychiques du parent

Un placement décidé en raison d’un trouble psychique du parent n’est pas une discrimination en raison du handicap, la décision étant motivée non par le handicap lui-même, mais bien par les conséquences sur l’enfant.

Enlèvement d'enfant et retour différé

5A_756/2023

5A_228/2023

Jurisprudence

Droit de la filiation

Enlèvement d'enfant et retour différé

Le retour d’un enfant peut être différé si la situation sécuritaire du pays de retour l’exige. Le moment opportun est alors déterminé par l’autorité d’exécution.

Revenu hypothétique et revenu d’insertion

5A_79/2023

Jurisprudence

Droit de la filiation

Revenu hypothétique et revenu d’insertion

Le fait qu’une personne soit au bénéfice d’un revenu d’insertion n’empêche pas le calcul et la prise en compte d’un revenu hypothétique, si les autres conditions d’application sont remplies.

Revenus post-retraite

5A_372/2023

Jurisprudence

Droit matrimonial

Revenus post-retraite

Dans l’hypothèse où le débirentier est tenu de verser une contribution d’entretien après sa retraite, l’entier de ses revenus doivent être pris en compte, cumulant cas échéant une rente et les autres revenus réalisés.

Calcul du délai de séparation de deux ans

5A_322/2022

Jurisprudence

Droit matrimonial

Calcul du délai de séparation de deux ans

Le fait que les époux aient continué de vivre dans le même logement n’empêchent pas de retenir qu’ils sont séparés, si leur vie est organisée de façon séparée et qu’ils n’ont plus l’intention de vivre ensemble.