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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Compétences respectives de l’autorité de protection et du tribunal

Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Compétences respectives de l’autorité de protection et du tribunal
Lorsqu’une procédure relative aux enfants est pendante devant l’autorité de protection, le simple dépôt d’une requête de conciliation ne suffit pas pour le transfert de la compétence au tribunal civil.
iusNet DC 26.10.2023

Liquidation des biens (protection de l’adulte)

Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Liquidation des biens (protection de l’adulte)
En cas de déménagement, la compétence de la précédente autorité de protection de l’adulte peut être préservée pour de justes motifs, en particulier pour assurer la bonne exécution d’une décision préexistante.
iusNet DC 26.10.2023

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