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Droit Civil > Jurisprudence

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Mission du représentant de la communauté héréditaire

Jurisprudence
Droit des successions
Mission du représentant de la communauté héréditaire
A. et B. sont les héritiers de feu D. et E. et sont en litige au sujet de la succession, en particulier concernant certains immeubles détenus par des sociétés sont feu D. et E. étaient actionnaires. C., avocat a été désigné comme représentant officiel pour la gestion des actions litigieuses.
iusNet DC 29.02.2024

Voie de droit contre le rejet d’une action en responsabilité de l’État

Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Voie de droit contre le rejet d’une action en responsabilité de l’État
Feue B. avait intenté une action en responsabilité de l’État contre le canton de Thurgovie. Sa demande, poursuivie par son héritière A., a été déclarée irrecevable.
iusNet DC 29.02.2024

Demandes successives d’assistance judiciaire (protection de la personnalité)

Jurisprudence
Droit des personnes
Demandes successives d’assistance judiciaire (protection de la personnalité)
A. s’est vu refuser l’assistance judiciaire successivement et à un intervalle rapproché pour la procédure en protection de la personnalité qu’il a introduite contre C. SA et pour la procédure d’appel. A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 29.02.2024

Refus de mesures provisionnelles (garde)

Jurisprudence
Droit de la filiation
Refus de mesures provisionnelles (garde)
A. et B. sont les parents non-mariés de deux enfants. Ils sont en litige au sujet de la garde. Après que celle-ci a été fixée en première instance, A. a fait appel, en demandant à titre de mesures provisionnelles la mise en place du droit de visite qu’il réclame. Cela a été refusé, mais il a tout de même obtenu une règlementation de son droit de visite jusqu’à droit connu sur le fond. A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 29.02.2024

Collaboration dans l’octroi de l’assistance judiciaire

Jurisprudence
Droit des personnes
Collaboration dans l’octroi de l’assistance judiciaire
A. a demandé et obtenu l’assistance judiciaire pour une procédure de première instance en protection de sa personnalité. Sa demande a été rejetée, et il n’a pas obtenu l’assistance judiciaire pour la procédure d’appel. Il recourt au Tribunal fédéral sur ce dernier point.
iusNet DC 29.02.2024

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