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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Période de transition avant l’imputation d’un revenu hypothétique

Jurisprudence
Droit matrimonial
Période de transition avant l’imputation d’un revenu hypothétique
Un délai transitoire peut être accordé pour trouver un emploi ou augmenter son taux d’activité avant l’imputation d’un revenu hypothétique, mais il doit être proportionné aux circonstances et justifié par le tribunal saisi.
iusNet DC 25.04.2024

Autorisation d’acquérir un immeuble agricole par une personne morale

Jurisprudence
Droits réels
Autorisation d’acquérir un immeuble agricole par une personne morale
Les critères d’acquisition d’un immeuble agricole par un personne morale sont mutatis mutandis les mêmes que ceux applicables aux entreprises agricoles, à savoir que une majorité répondant aux critère pour être exploitant.
iusNet DC 25.04.2024

Calcul de la contribution d’entretien en cas de garde alternée

Jurisprudence
Droit matrimonial
Calcul de la contribution d’entretien en cas de garde alternée
A. et B. sont les parents de C. Ils se sont mariés en 2018 et se sont séparés fin 2021. Ils sont d’abord convenus des modalités de séparation par une simple convention sous seing privé sans ratification par le juge. B. a ensuite déposé une requête de mesures protectrices de l'union conjugale, et obtenu une contribution d’entretien pour l’enfant et pour elle-même. A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 25.04.2024

Représentation de la communauté héréditaire : le taux horaire exigé exclut-il la représentation de la communauté héréditaire ?

Jurisprudence
Droit des successions
Représentation de la communauté héréditaire : le taux horaire exigé exclut-il la représentation de la communauté héréditaire ?
Le Bezirksgericht n’a pas exercé son pouvoir d’appréciation de manière arbitraire lorsqu’il a désigné une grande étude d’avocats comme représentante de la communauté héréditaire pour gérer les actions d’une SA dont l’actionnaire unique est la communauté héréditaire, avec une responsable de mandat facturant 740CHF/heure. Et ce, bien que la tâche (en particulier la suppression d’une carence dans l’organisation) ne s’avère pas particulièrement complexe. La responsable du mandat devra respecter sa déclaration selon laquelle elle déléguera la plupart des tâches à des collaborateurs facturant à des taux horaires inférieurs, en fonction des questions et de leurs degrés de complexité. La préoccupation principale des recourants a été prise en compte si les frais facturés ne dépassent pas, en moyenne, les 500 CHF/heure que les recourants considèrent comme un maximum admissible.
iusNet DC 15.04.2024

Mesures provisionnelles : annotation d’une restriction du droit d’aliéner au registre foncier

Jurisprudence
Droit des successions
Mesures provisionnelles : annotation d’une restriction du droit d’aliéner au registre foncier
L’opinion de l’instance précédente selon laquelle il n’est pas nécessaire d’annoter une restriction du droit d’aliéner au registre foncier au sens de l’art. 960 al. 1 ch. 1 CC parce qu’une mention de l’administrateur de la succession a déjà été effectuée au registre foncier n’est pas arbitraire. Il est vrai que les avis doctrinaux sur l’effet informatif ou déclaratif des mentions divergent. Il existe toutefois un consensus sur le fait qu’un rapport de droit faisant l’objet d’une mention est opposable à tous les tiers. L’annotation d’une restriction du droit d’aliéner n’apporterait pas de protection supplémentaire. L’instance précédente ajoute en outre que, dans le cadre d’une action en pétition d’hérédité, aucune mesure provisionnelle ne doit en principe être ordonnée à la requête des héritiers lorsqu’une administration d’office de la succession a déjà été prononcée.
iusNet DC 15.04.2024

Partage successoral : décision partielle ou incidente ?

Jurisprudence
Droit des successions
Partage successoral : décision partielle ou incidente ?
Les décisions ne portant que sur des questions de principe, comme l’appartenance de certains actifs à la succession, ne doivent pas être qualifiées de décisions partielles. En l’espèce, la demande formulée dans le cadre de l’action en partage successoral, à savoir qu’il soit constaté que la succession comprend une participation de moitié à une société simple dissoute mais pas encore liquidée, ne constitue qu’une partie de la motivation du recourant à propos de la détermination du patrimoine successoral et de la part successorale. La décision attaquée, dans laquelle l’instance d’appel a considéré qu’il n’y avait pas de société simple et a renvoyé l’affaire à l’instance précédente pour le surplus est donc une décision incidente qui ne peut faire l’objet d’un recours au Tribunal fédéral que dans des conditions particulières.
iusNet DC 15.04.2024

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