Tous les héritiers légaux du rang le plus proche d’un ressortissant suisse né au Maroc ont répudié la succession du Maroc, raison pour laquelle la liquidation de la succession selon les règles de la faillite a été ordonnée. Les héritières ont demandé en vain l’annulation de la faillite au motif que la répudiation était nulle ou à tout le moins limitée à la succession du Maroc. Le recours contre la décision du juge de la faillite a été rejeté parce que, selon la jurisprudence de la Cour de justice, il n’appartient pas au juge de la faillite de statuer à titre préjudiciel sur la validité de la répudiation. Cette question doit être tranchée par le juge ordinaire dans le cadre d’un procès civil. La plainte auprès de la Chambre de surveillance est infondée et doit également être rejetée : l’Office des faillites était lié par le jugement du juge de la faillite (ce d’autant que le recours à l’encontre de celui-ci a été rejeté) et le jugement de faillite ne s’avère en tout cas pas manifestement nul.

L’opinion de l’instance précédente selon laquelle il n’est pas nécessaire d’annoter une restriction du droit d’aliéner au registre foncier au sens de l’art. 960 al. 1 ch. 1 CC parce qu’une mention de l’administrateur de la succession a déjà été effectuée au registre foncier n’est pas arbitraire. Il est vrai que les avis doctrinaux sur l’effet informatif ou déclaratif des mentions divergent. Il existe toutefois un consensus sur le fait qu’un rapport de droit faisant l’objet d’une mention est opposable à tous les tiers. L’annotation d’une restriction du droit d’aliéner n’apporterait pas de protection supplémentaire. L’instance précédente ajoute en outre que, dans le cadre d’une action en pétition d’hérédité, aucune mesure provisionnelle ne doit en principe être ordonnée à la requête des héritiers lorsqu’une administration d’office de la succession a déjà été prononcée.