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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Détermination du revenu hypothétique

Jurisprudence
Droit matrimonial
Détermination du revenu hypothétique
A. et B. sont les parents de trois enfants. Ils se sont séparés en 2020 à la suite de violences, et sont aujourd’hui en procédure de divorce. Ils sont en litige sur la contribution d’entretien dans le cadre des mesures provisionnelles. Après que celles-ci ont été fixées en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 25.04.2024

Attribution de l’autorité parentale exclusive dans le divorce

Jurisprudence
Droit matrimonial
Attribution de l’autorité parentale exclusive dans le divorce
A. et B. sont les parents de trois enfants. B. est également le père de F. Les époux ont divorcé en 2021. Le premier enfant, presque majeur, a été maintenu en placement. Les deux autres ont été placés sous l’autorité parentale exclusive de B. A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 25.04.2024

Répartition des charges s’écartant des quotes-parts

Jurisprudence
Droits réels
Répartition des charges s’écartant des quotes-parts
A. et B. sont membres de la communauté des copropriétaires par étages C. Ils sont en litige avec cette dernière à la suite de travaux de rénovation du parking de l’immeuble. L’assemblée générale a décidé que la répartition de ces frais se ferait sur la base du nombre de places à disposition de chacun, plutôt que sur la quote-part de l’immeuble.
iusNet DC 25.04.2024

Mise en place d’un droit de visite médiatisé

Jurisprudence
Droit de la filiation
Mise en place d’un droit de visite médiatisé
A. et B. sont les parents non-mariés de C. B. a l’autorité parentale et la garde exclusive de l’enfant. A. a demandé sans succès l’autorité parentale conjointe et n’a obtenu qu’un droit de visite surveillé, et a plusieurs fois remis en cause, sans y parvenir, les expertises rendues en cours de procédure. Il recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 25.04.2024

Refus de changement du curateur

Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Refus de changement du curateur
A. et C. sont les parents de D. Ce dernier fait l’objet d’une mesure de curatelle. L’autorité de protection a approuvé un rapport de gestion du curateur et l’a reconduit dans sa fonction, décision contre laquelle a recouru sur le plan cantonal, puis au Tribunal fédéral.
iusNet DC 25.04.2024

Calcul de la contribution d’entretien

Jurisprudence
Droit matrimonial
Calcul de la contribution d’entretien
A. et B. sont les parents de trois enfants. Une procédure de divorce est pendante entre eux depuis 2020 à l’étranger. En 2021, B. a sollicité une contribution d’entretien devant les tribunaux suisses, ce qui lui a été accordé en première et deuxième instance. A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 25.04.2024

Dépôt à l’automate MyPost24 (hypothèque légale des artisans et entrepreneurs)

Jurisprudence
Droits réels
Dépôt à l’automate MyPost24 (hypothèque légale des artisans et entrepreneurs)
A. Sàrl a entrepris une série de travaux dans l’appartement de B. Elle a sollicité l’inscription d’une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs, sans succès, et recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 25.04.2024

Incapacité de postuler et cas clair

Jurisprudence
Droits réels
Incapacité de postuler et cas clair
Les époux A. étaient propriétaires d’un immeuble vendu aux enchères et qu’ils ont continué d’occupé. Dans le cadre d’une procédure d’évacuation en cas clair, ils ont fait valoir que l’avocat des requérants devrait se voir interdire de postuler, et que le cas clair aurait dû être déclaré irrecevable. Ils recourent au Tribunal fédéral.
iusNet DC 25.04.2024

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