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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ».

Modèles en ligne

5A_307/2023

Jurisprudence

Droits réels

Droit de passage nécessaire

On ne peut pas reprocher à l’acquéreur d’une parcelle enclavée un abus de droit pour lui refuser un droit de passage nécessaire. Il est possible de s’affranchir de l’ordre des critères de l’art. 694 al. 2 CC selon les circonstances.

Dénonciation du contrat de superficie

5A_941/2022

Jurisprudence

Droits réels

Dénonciation du contrat de superficie

La dénonciation du contrat de superficie et le retour anticipé sont soumis aux mêmes règles que la demeure qualifiée.

Pas de garde alternée sans autorité parentale conjointe

5A_33/2023

Jurisprudence

Droit matrimonial

Pas de garde alternée sans autorité parentale conjointe

La garde alternée présuppose une autorité parentale conjointe, même s’il est envisageable de restreindre l’autorité parentale sur certains aspects en cas de conflit.

Refus de retranscrire la suppression de la mention du sexe dans les registres d’état civil

5A_391/2021

Jurisprudence

Droit des personnes

Refus de retranscrire la suppression de la mention du sexe dans les registres d’état civil

L’état civil suisse ne peut pas reconnaître d’autres mentions que le sexe masculin ou féminin de la personne, et il n’est donc pas possible de reconnaître une décision étrangère qui supprimerait cette mention.

Refus d’assistance judiciaire dans la décision au fond

5A_789/2023

Jurisprudence

Droit matrimonial

Refus d’assistance judiciaire dans la décision au fond

A. s’est vu refusé l’assistance judiciaire pour la procédure de modification des mesures protectrices de l'union conjugale qu’il a introduite, décision rendue en même temps que la décision sur le fond. A. recourt au Tribunal fédéral.

Attribution de la garde et rétablissement du droit de visite

5A_402/2023

5A_637/2023

Jurisprudence

Droit de la filiation

Attribution de la garde et rétablissement du droit de visite

A. et B. sont les parents de C. Leur relation est très conflictuelle, ce qui a donné lieu à plusieurs décisions antérieures et à une procédure pénale encore en cours. Deux cas ont été portés devant le Tribunal fédéral par A.

Assistance judiciaire et provisio ad litem

5A_19/2023

Jurisprudence

Droit matrimonial

Assistance judiciaire et provisio ad litem

A. et B. s’opposent dans une procédure de divorce. A. a demandé l’assistance judiciaire, qui lui a été refusée. Il recourt au Tribunal fédéral.

Répartition particulière de l’excédent

5A_371/2023

Jurisprudence

Droit matrimonial

Répartition particulière de l’excédent

A. et B. sont les parents de C. Ils se sont séparés en 2021, peu après leur mariage, et sont en litige au sujet de la contribution d’entretien. Après que celle-ci a été fixée en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral.

Droit d’être entendu (revenus extraordinaires et contribution d’entretien)

5A_179/2023

Jurisprudence

Droit matrimonial

Droit d’être entendu (revenus extraordinaires et contribution d’entretien)

A. et B. sont les parents de deux enfants. Après leur séparation, B. et les enfants ont intégré un centre d’accueil. La garde des enfants s’est avérée complexe, avec des décisions de placement et des fugues, mais n’est plus litigieuse.

Suppression de l’entretien d’un enfant majeur

5A_304/2023

Jurisprudence

Droit matrimonial

Suppression de l’entretien d’un enfant majeur

A. et B. sont les parents de deux enfants, A. étant également le père d’enfants issus d’une précédente union. Ils ont divorcé en 2010. Par la suite, une expertise a montré que B. exerçait une influence négative sur la volonté des enfants de voir A., les relations étant d’ailleurs inexistantes.

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Modèles commentés

Modèles en ligne

Droit des personnes

Droit matrimonial

Droit des successions

Droits réels

Droit de passage nécessaire

5A_307/2023

Dénonciation du contrat de superficie

5A_941/2022

Pas de garde alternée sans autorité parentale conjointe

5A_33/2023

Refus de retranscrire la suppression de la mention du sexe dans les registres d’état civil

5A_391/2021

Refus d’assistance judiciaire dans la décision au fond

5A_789/2023

Attribution de la garde et rétablissement du droit de visite

5A_402/2023

5A_637/2023

Assistance judiciaire et provisio ad litem

5A_19/2023

Répartition particulière de l’excédent

5A_371/2023

Droit d’être entendu (revenus extraordinaires et contribution d’entretien)

5A_179/2023

Suppression de l’entretien d’un enfant majeur

5A_304/2023

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