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Droit Civil > Jurisprudence

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Autorité parentale exclusive et suspension du droit de visite

Jurisprudence
Droit matrimonial
Autorité parentale exclusive et suspension du droit de visite
A. et B. sont les parents de quatre enfants. B. est également la mère d’un enfant né d’une précédente union. Les parties se sont séparées en 2021 et son en litige sur l’autorité parentale et la garde. Après que celles-ci ont été exclusivement confiées à B., A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 30.11.2023

Annotation d'une restriction du droit d'aliéner

Jurisprudence
Droits réels
Annotation d'une restriction du droit d'aliéner
A. est héritier institué de feu D. Il est en litige avec B. et C., autres héritiers, en particulier au sujet d’un immeuble en propriété par étages. A. a tenté en vain d’obtenir une annotation de restriction du droit d’aliéner. Il recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 30.11.2023

Retrait d’assistance judiciaire (contribution d’entretien)

Jurisprudence
Droit matrimonial
Retrait d’assistance judiciaire (contribution d’entretien)
A. et B. ont divorcé en 2019. Par la suite, A. a demandé une demande de modification des contributions d’entretien. En conciliation, les parties se sont accordées sur une suspension de la contribution d’entretien pour six mois, qui a ensuite pu reprendre, A. ayant retrouvé un emploi.
iusNet DC 30.11.2023

Calcul du taux d’activité (revenu hypothétique)

Jurisprudence
Droit matrimonial
Calcul du taux d’activité (revenu hypothétique)
A. et B. sont les parents de deux enfants. Ils se sont séparés en 2022. S’ils ont trouvé un accord provisoire sur la garde, ils s’opposent sur la contribution d’entretien. Après que celle-ci a été établie en première instance et confirmée en deuxième, A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 30.11.2023

Procédure à suivre en cas de révocation de l’administrateur d’une propriété par étages

Jurisprudence
Droits réels
Procédure à suivre en cas de révocation de l’administrateur d’une propriété par étages
Une requête de révocation de l’administrateur adressée à la mauvaise autorité n’est pas réintroduite si le copropriétaire ne fait qu’introduire l’action en contestation de la décision de l’assemblée générale après conciliation.
iusNet DC 30.11.2023

Assistance judiciaire dans le cadre d’un placement à des fins d’assistance

Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Assistance judiciaire dans le cadre d’un placement à des fins d’assistance
L’assistance judiciaire peut être refusée en cas de placement à des fins d’assistance lorsque la personne visée s’adresse à la mauvaise autorité et n’expose pas les motifs pour lesquels la mesure devrait être levée.
iusNet DC 30.11.2023

Placement en raison de troubles psychiques du parent

Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Placement en raison de troubles psychiques du parent
Un placement décidé en raison d’un trouble psychique du parent n’est pas une discrimination en raison du handicap, la décision étant motivée non par le handicap lui-même, mais bien par les conséquences sur l’enfant.
iusNet DC 30.11.2023

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