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Droit Civil > Jurisprudence

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Travaux donnant lieu à une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs

Jurisprudence
Droits réels
Travaux donnant lieu à une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs
Les travaux donnant lieu à une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs s’interprètent de façon restrictive. Une simple prestation de transport ou de fourniture de matériaux n’est en principe pas suffisante.
iusNet DC 29.06.2023

Absence d’audience dans une procédure de modification de l’autorité parentale

Jurisprudence
Droit de la filiation
Absence d’audience dans une procédure de modification de l’autorité parentale
Dans une procédure de modification de l’autorité parentale, n’organiser aucune audience sans motif justificatif est une violation de l’article 6 CEDH.
iusNet DC 29.06.2023

Instauration d’une curatelle

Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Instauration d’une curatelle
A. et B. sont les parents non-mariés de C. Ils se sont séparés en 2010, peu après la naissance de l’enfant. Les deux parents sont atteints de troubles psychiques. L’enfant n’a pas été placé, mais une curatelle a été mise en place, que A. conteste devant le Tribunal fédéral.
iusNet DC 29.06.2023

Compétence des autorités suisses pour les relations personnelles

Jurisprudence
Droit matrimonial
Compétence des autorités suisses pour les relations personnelles
A. et B. sont les parents de C. Ils se sont séparés en 2019. A. vit depuis en Allemagne, et les modalités du droit de visite ont été adaptées en conséquence. En dépit d’une interdiction, B. a déménagé en France avec C., et l’exercice du droit de visite de A. s’en est trouvé entravé.
iusNet DC 29.06.2023

Calcul de la contribution d’entretien due à l’enfant

Jurisprudence
Droit de la filiation
Calcul de la contribution d’entretien due à l’enfant
A. et C. sont les parents non mariés de B. A. est marié à D., avec qui il a également un enfant. B. a demandé et obtenu une contribution d’entretien. Après que celle-ci a été fixée en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 29.06.2023

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