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Droit Civil > Jurisprudence

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Compétence pour déterminer la garde de l’enfant

Jurisprudence
Droit de la filiation
Compétence pour déterminer la garde de l’enfant
A. et B. sont les parents de C. Le père avait illicitement emmené l’enfant en Suisse depuis l’Angleterre, mais le retour avait été refusé (arrêt 5A_643/2020, iusNet DC 25.10.2020). À la suite d’une nouvelle décision anglaise, A. a demandé le retour en Angleterre.
iusNet DC 26.10.2023

Compétences respectives de l’autorité de protection et du tribunal

Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Compétences respectives de l’autorité de protection et du tribunal
Lorsqu’une procédure relative aux enfants est pendante devant l’autorité de protection, le simple dépôt d’une requête de conciliation ne suffit pas pour le transfert de la compétence au tribunal civil.
iusNet DC 26.10.2023

Liquidation des biens (protection de l’adulte)

Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Liquidation des biens (protection de l’adulte)
En cas de déménagement, la compétence de la précédente autorité de protection de l’adulte peut être préservée pour de justes motifs, en particulier pour assurer la bonne exécution d’une décision préexistante.
iusNet DC 26.10.2023

Répartition des frais

Jurisprudence
Droit matrimonial
Répartition des frais
A. et B. sont les parents de C. Ils sont en litige au sujet des relations personnelles et de la contribution d’entretien postérieurement à leur divorce. Les frais de la procédure devant l’autorité de protection ont été partagés par moitié. A. recourt sur le plan cantonal, puis au Tribunal fédéral.
iusNet DC 26.10.2023

Modification d’une contribution d’entretien

Jurisprudence
Droit de la filiation
Modification d’une contribution d’entretien
A. et C. sont les parents non-mariés de B. Ce dernier vit avec sa mère C. Les parents se sont initialement entendus sur la garde. En 2022, B. a demandé une modification de la contribution d’entretien, qui a été admise. A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 26.10.2023

Indication erronée des voies de recours (blâme et amende disciplinaire)

Jurisprudence
Droit matrimonial
Indication erronée des voies de recours (blâme et amende disciplinaire)
A. était mandatée comme avocate dans une procédure de divorce. Dans ce contexte, elle a reçu un blâme et une amende disciplinaire pour avoir à réitérées reprises remis en question dans la procédure une décision précédente, pourtant en force. Son recours a été déclaré irrecevable, faute de respecter le délai. A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 26.10.2023

Demande subséquente d’assistance judiciaire

Jurisprudence
Droit matrimonial
Demande subséquente d’assistance judiciaire
La procédure 5A_574/2022 a été classée sans objet et la recourante s’est vu octroyer des dépens. Par la suite, il s’avère que l’intimé est insolvable et que la recourante n’avait pas de motif de solliciter auparavant l’assistance judiciaire. La demande subséquente est donc admise et son avocate est indemnisée par la caisse du Tribunal fédéral.
iusNet DC 26.10.2023

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