Un arrêt de la Cour Européenne des Droits de l’Homme Roth c. Suisse du 8 février 2022 condamne la Suisse pour privation d’accès effectif à un tribunal vu la nature administrative de l’APEA bernoise qui a rendu une décision autorisant le déplacement de la résidence habituelle d’un enfant en Allemagne, en déclarant sa décision immédiatement exécutoire nonobstant recours et en s’abstenant de mentionner la possibilité de requérir l’effet suspensif par voies de mesures superprovisionnelles devant l’instance de recours. Quelles leçons tirer de cette jurisprudence européenne?

Le Code civil distingue quatre types de curatelle : la curatelle d’accompagnement, de représentation, de coopération et de portée générale. Depuis l’entrée en vigueur du nouveau droit de protection de l’adulte, les arrêts qui traitent de manière spécifique la légitimité d’une curatelle d’accompagnement sont rares. Dans un arrêt récent, le Tribunal fédéral s’est toutefois penché sur les conditions nécessaires pour ordonner une curatelle d’accompagnement en analysant en particulier le respect du principe de subsidiarité par les autorités de protection.

Dans un monde où la question du vaccin est devenue un sujet de discussions quotidiennes, il nous est apparu opportun de rappeler qu’il y a un an le Tribunal fédéral s’est penché sur la question délicate de savoir si la justice peut ordonner la vaccination d’un enfant malgré l’opposition d’un parent détenant l’autorité parentale. Désormais publié sous la référence ATF 146 III 313, cet arrêt de principe se penche sur la question de la vaccination d’un enfant contre la rougeole en Suisse. Le Tribunal fédéral arrive à la conclusion qu’en cas de désaccord des parents détenteurs de l’autorité parentale au sujet de ce vaccin spécifique, il appartient à l’autorité compétente de protection de l’enfant (juge ou autorité de protection) de décider à la place des parents de l’exécution de cette mesure destinée à protéger la santé de l’enfant.

L’arrêt faisant l’objet du présent commentaire se penche sur la question du respect du droit d’être entendu d’un enfant placé. Il met malheureusement en évidence que ce droit n’est encore trop souvent pas ou insuffisamment respecté dans la pratique des autorités de protection. Il est donc impératif pour ces autorités d’intégrer au plus vite les réflexions contenues dans les recommandations de la CDAS et de la COPMA relatives au placement extra-familial dans leur pratique quotidienne.