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Solidarité dans le mariage, même après 45 ans !

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Modèles commentés

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Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Solidarité dans le mariage, même après 45 ans !

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Eherecht
Stichworte: 
Contribution d'entretien post divorce, obligation de reprise d'une activité lucrative
iusNet DC 22.03.2021
Solidarité dans le mariage, même après 45 ans !

 

Résumé : La « règle des 45 ans » s’est métamorphosée au fil du temps, pour refléter l’évolution de l’institution du mariage. Dans ces arrêts, le Tribunal fédéral tranche que l’art. 125 al. 1 CC consacre clairement la primauté de l’autosuffisance des parties, ainsi que l’obligation d’intégrer ou réintégrer une activité lucrative, l’octroi d’une contribution d’entretien n’étant que subsidiaire.

Le Tribunal fédéral a rendu des arrêts qui ont fait grand bruit depuis novembre 2020. Après le fameux arrêt 5A_311/2019 du 11 novembre 2020, qui pose une méthode uniforme de fixation des contributions d’entretien pour toute la Suisse, notre Haute Cour poursuit son œuvre de réinterprétation du droit de la famille à l’aune des mœurs actuelles.

 

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