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Des réserves concernant la protection de la réserve

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Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Des réserves concernant la protection de la réserve

Fachbeiträge
Erbrecht
Mots-clés: 
Réserve ; Droit international
iusNet DC 13.09.2021

L’année 2021 marque un retour inattendu de la réserve héréditaire sur la scène du droit international privé.

Alors que la Cour de cassation, dans les célèbres arrêts Jarre et Colombier l’avait exclue de l’ordre public international 1 , le législateur est venu rebattre les cartes.

Faisant fi des réserves émises tant par la doctrine que par la pratique 2 , la loi du 24 août 20213 3 a introduit à l’article 913 du code civil l’alinéa suivant « lorsque le défunt ou au moins l'un de ses enfants est, au moment du décès, ressortissant d'un État membre de l'Union européenne...

 

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