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Le mariage pour tous et toutes en Suisse : cadre légal et principales conséquences juridiques*

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Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Le mariage pour tous et toutes en Suisse : cadre légal et principales conséquences juridiques*

Fachbeiträge
Eherecht
Mots-clés: 
mariage pour tous et toutes, orientation sexuelle, égalité, discriminations, procréation médicalement assistée, adoption, naturalisation, présomption de parentalité, établissement du lien de filiation, action en désaveu de maternité, don de sperme, congé
Articles de loi: 
art. 13 Cst.
art. 14 Cst.
art. 15 Cst.
art. 8 CEDH
art. 12 CEDH
art. 94 CC
art. 252 CC
art. 255 CC
art. 255a CC
art. 264a CC
art. 264c CC
art. 35 LPart
art. 35a LPart
art. 12 LN
art. 20 LN
art. 21 LN
art. 3 LPMA
art. 4 LPMA
art. 23 LPMA
iusNet DC 27.09.2021

Le mariage pour tous et toutes en Suisse : cadre légal et principales conséquences juridiques*

Résumé : le mariage pour tous et toutes a été adopté par le peuple le 26 septembre 2021. Il pourra désormais être contracté par deux personnes, - indépendamment de leur sexe - , âgées de 18 ans révolus et capables de discernement. Cette contribution traite du cadre légal applicable et des principales conséquences juridiques en matière de procréation médicalement assistée et de filiation. Plusieurs questions restent ouvertes, notamment en matière d’action en désaveu de maternité, de conflits de présomptions, et de congé maternité.

Introduction

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