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Le sort du logement des concubins en cas de désunion : une protection suffisante ?

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Le sort du logement des concubins en cas de désunion : une protection suffisante ?

Fachbeiträge
Eherecht
Mots-clés: 
concubins I désunion I droit de propriété I droit du bail I logement commun I PACS
iusNet DC 02.10.2023

Le sort du logement des concubins en cas de désunion : une protection suffisante ?

Résumé : bien que le logement revête une grande importance sociale pour la famille, son attribution entre les concubins en cas de désunion n’est pas réglementée spécifiquement. Les concubins ne profitent pas de la protection conférée par la loi au logement familial des personnes mariées. Faute d’entente, la situation des concubins quant à leur logement peut s’avérer particulièrement délicate en cas de désunion. Les concubins auront donc intérêt à prendre des précautions en optant pour des solutions conventionnelles.

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